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Interdiction de camper sur les propriétés publiques à Washington D.C.

Une nouvelle loi interdit le camping sur les propriétés publiques dans le District de Columbia. Les personnes qui enfreignent cette interdiction peuvent être passibles d'une amende allant jusqu'à 500 dollars, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 30 jours, ou des deux. Cela vise à réglementer l'utilisation des espaces publics.
Points clés
Mise en place de sanctions pour le camping sur les propriétés publiques dans le District de Columbia.
Le camping est défini comme l'utilisation de tout matériel pour établir un lieu de résidence temporaire.
Les conséquences possibles incluent une amende allant jusqu'à 500 dollars ou jusqu'à 30 jours de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2517
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to impose criminal penalties for camping on public property in the District of Columbia.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de sanctions pour le camping sur les propriétés publiques dans le District de Columbia.
  • Le camping est défini comme l'utilisation de tout matériel pour établir un lieu de résidence temporaire.
  • Les conséquences possibles incluent une amende allant jusqu'à 500 dollars ou jusqu'à 30 jours de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local