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Accès accru aux informations gouvernementales : La loi GOOD

Cette loi vise à accroître la transparence des agences gouvernementales en facilitant l'accès des citoyens aux documents contenant des lignes directrices et des interprétations des réglementations. Cela permettra à chacun de vérifier plus facilement comment les agences comprennent et appliquent la loi, ce qui peut conduire à une meilleure compréhension de leurs droits et obligations dans divers domaines de la vie.
Points clés
Toutes les nouvelles directives des agences gouvernementales seront publiées en ligne à un seul endroit, ce qui facilitera leur recherche.
Les agences devront publier les directives existantes dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, augmentant ainsi l'accès aux informations déjà en vigueur.
Les documents de directives annulés resteront disponibles en ligne, avec des informations sur leur statut et la date d'annulation, offrant un historique complet des modifications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_252
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2025-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GOOD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les nouvelles directives des agences gouvernementales seront publiées en ligne à un seul endroit, ce qui facilitera leur recherche.
  • Les agences devront publier les directives existantes dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, augmentant ainsi l'accès aux informations déjà en vigueur.
  • Les documents de directives annulés resteront disponibles en ligne, avec des informations sur leur statut et la date d'annulation, offrant un historique complet des modifications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Informatisation