Nouvelles règles pour l'utilisation des simulateurs de station cellulaire par les forces de l'ordre
Cette loi établit des règles strictes pour l'utilisation des simulateurs de station cellulaire par les forces de l'ordre. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection de leur vie privée, car ces appareils ne pourront être utilisés qu'avec un mandat judiciaire, sauf en cas d'urgence. La loi garantit également que les citoyens seront informés si leurs données ont été collectées par de tels appareils.
Points clés
Les forces de l'ordre devront obtenir un mandat judiciaire pour utiliser les simulateurs de station cellulaire, renforçant ainsi la protection de la vie privée des citoyens.
En cas d'urgence, comme un danger immédiat pour la vie, l'utilisation de ces appareils est autorisée, mais nécessite une approbation rapide du tribunal.
Les citoyens dont les appareils ont été affectés par un simulateur seront informés, et les données collectées devront être minimisées et détruites si elles ne sont pas pertinentes pour l'enquête.
La loi oblige les forces de l'ordre à divulguer les perturbations potentielles des services de télécommunication, y compris les appels d'urgence, lors de l'utilisation de ces appareils.
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