Modifications des déductions fiscales: les coûts d'avortement ne sont plus des frais médicaux.
Ce nouveau projet de loi modifie les règles de déduction fiscale pour les dépenses médicales. Désormais, les coûts d'avortement, à quelques exceptions près, ne seront plus déductibles en tant que frais médicaux. Cela a un impact sur les finances personnelles des personnes concernées.
Points clés
Les coûts d'avortement ne seront plus admissibles aux déductions fiscales en tant que dépenses médicales.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements nécessaires pour sauver la vie d'une femme ou en cas de viol ou d'inceste.
Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la promulgation de la loi.
Statut:
Introduit
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