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Crédit d'impôt pour la protection des propriétés riveraines contre les catastrophes

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de propriétés riveraines utilisées pour des activités économiques, qui investissent dans des projets de protection contre les catastrophes naturelles comme les inondations ou l'érosion. L'objectif est de sécuriser les zones vitales pour l'économie, telles que les ports de pêche ou les marinas, réduisant ainsi les pertes potentielles et soutenant les entreprises locales.
Points clés
Les propriétaires de propriétés riveraines utilisées pour des activités commerciales liées à l'eau (par exemple, pêche, construction navale) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le crédit s'élève à 30% de l'investissement qualifié, jusqu'à un maximum de 300 000 dollars, avec ajustement pour l'inflation.
Les projets doivent être conformes aux codes du bâtiment et inclure des mesures telles que l'élévation structurelle, la réduction des risques d'inondation, la stabilisation du littoral ou les systèmes d'alerte.
Le crédit s'applique aux dépenses engagées après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2538
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2025-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Waterfront Disaster Mitigation Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2538.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de propriétés riveraines utilisées pour des activités commerciales liées à l'eau (par exemple, pêche, construction navale) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • Le crédit s'élève à 30% de l'investissement qualifié, jusqu'à un maximum de 300 000 dollars, avec ajustement pour l'inflation.
  • Les projets doivent être conformes aux codes du bâtiment et inclure des mesures telles que l'élévation structurelle, la réduction des risques d'inondation, la stabilisation du littoral ou les systèmes d'alerte.
  • Le crédit s'applique aux dépenses engagées après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier