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Peines accrues pour l'entrée et la réentrée illégales après expulsion.

Cette loi augmente considérablement les peines de prison pour les individus qui entrent ou tentent de rentrer illégalement aux États-Unis, surtout après une expulsion antérieure. Elle introduit des peines minimales obligatoires de 10 ans pour ceux qui rentrent après avoir commis des crimes graves ou après des expulsions multiples. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en imposant des conséquences plus strictes aux récidivistes en matière d'immigration.
Points clés
La peine maximale pour entrée illégale passe de 2 à 5 ans de prison.
Introduction d'une peine minimale obligatoire de 5 ans pour les personnes entrées illégalement et ayant commis par la suite un crime passible de plus d'un an de prison.
La peine maximale pour réentrée illégale après expulsion passe à 10 ans, et jusqu'à 15 ans pour les récidivistes ayant commis des délits liés à la drogue ou à la personne.
Peine minimale obligatoire de 10 ans pour la réentrée après expulsion si l'individu a été précédemment condamné pour un crime grave (felony).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2547
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kate's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale pour entrée illégale passe de 2 à 5 ans de prison.
  • Introduction d'une peine minimale obligatoire de 5 ans pour les personnes entrées illégalement et ayant commis par la suite un crime passible de plus d'un an de prison.
  • La peine maximale pour réentrée illégale après expulsion passe à 10 ans, et jusqu'à 15 ans pour les récidivistes ayant commis des délits liés à la drogue ou à la personne.
  • Peine minimale obligatoire de 10 ans pour la réentrée après expulsion si l'individu a été précédemment condamné pour un crime grave (felony).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

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