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Congé payé pour les élections fédérales

Cette nouvelle loi accorde aux employés un minimum de deux heures de congé payé pour voter aux élections fédérales. Cela vise à faciliter le vote des citoyens sans craindre de perdre leur salaire ou leurs avantages. Les employeurs doivent accorder ce congé, et le refuser ou discriminer en raison de son utilisation est interdit.
Points clés
Les employés ont droit à au moins 2 heures de congé payé pour voter aux élections fédérales.
Les employeurs peuvent spécifier les heures de ce congé, y compris pendant le vote anticipé, conformément à la loi de l'État.
La prise de ce congé n'entraînera pas la perte d'avantages sociaux.
Il est illégal pour les employeurs d'interférer avec ce droit ou de discriminer les employés pour avoir pris ce congé.
La loi s'applique aux employeurs de 25 employés ou plus.
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 dollars par violation.
Les lois étatiques et locales offrant des dispositions plus avantageuses en matière de congé de vote restent valides.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2549
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2025-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Time Off to Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés ont droit à au moins 2 heures de congé payé pour voter aux élections fédérales.
  • Les employeurs peuvent spécifier les heures de ce congé, y compris pendant le vote anticipé, conformément à la loi de l'État.
  • La prise de ce congé n'entraînera pas la perte d'avantages sociaux.
  • Il est illégal pour les employeurs d'interférer avec ce droit ou de discriminer les employés pour avoir pris ce congé.
  • La loi s'applique aux employeurs de 25 employés ou plus.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 dollars par violation.
  • Les lois étatiques et locales offrant des dispositions plus avantageuses en matière de congé de vote restent valides.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice