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Nouvelles règles d'immigration : peines plus sévères pour la conduite en état d'ivresse

Cette loi modifie les lois sur l'immigration, rendant les personnes reconnues coupables de conduite en état d'ivresse ou avec facultés affaiblies inadmissibles aux États-Unis et expulsables. Cela signifie qu'une seule infraction de ce type peut avoir de graves conséquences sur le statut d'immigration, qu'elle soit classée comme délit ou crime.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de conduite en état d'ivresse ou avec facultés affaiblies ne pourront pas entrer aux États-Unis.
Les non-citoyens aux États-Unis reconnus coupables de conduite en état d'ivresse seront sujets à l'expulsion.
La classification de l'infraction (délit ou crime) n'affecte pas l'application de ces règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2553
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2025-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Our Communities from DUIs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2553.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de conduite en état d'ivresse ou avec facultés affaiblies ne pourront pas entrer aux États-Unis.
  • Les non-citoyens aux États-Unis reconnus coupables de conduite en état d'ivresse seront sujets à l'expulsion.
  • La classification de l'infraction (délit ou crime) n'affecte pas l'application de ces règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice