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Subventions permanentes pour l'assurance maladie et réduction des coûts.

Ce projet de loi vise à réduire de manière permanente les coûts de l'assurance maladie pour des millions d'Américains en prolongeant indéfiniment les crédits d'impôt améliorés pour les primes. Il supprime le plafond de revenu pour l'éligibilité, permettant à davantage de personnes, y compris les familles à revenu plus élevé, de recevoir des subventions, limitant ainsi le pourcentage maximal de revenu consacré aux primes. De plus, la loi annule des modifications d'une législation antérieure pour protéger les dispositions de soins de santé existantes.
Points clés
Subventions permanentes: L'aide financière accrue (crédits d'impôt) pour l'achat d'une assurance maladie devient permanente.
Suppression du plafond de revenu: La limite supérieure de revenu pour l'éligibilité aux subventions est éliminée, élargissant l'aide financière aux revenus plus élevés.
Plafond des coûts: Le pourcentage maximal du revenu du ménage que les citoyens doivent dépenser pour les primes d'assurance maladie est plafonné de manière permanente (jusqu'à 8,5% pour les revenus plus élevés).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2556
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2025-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Health Care and Lowering Costs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2556.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Subventions permanentes: L'aide financière accrue (crédits d'impôt) pour l'achat d'une assurance maladie devient permanente.
  • Suppression du plafond de revenu: La limite supérieure de revenu pour l'éligibilité aux subventions est éliminée, élargissant l'aide financière aux revenus plus élevés.
  • Plafond des coûts: Le pourcentage maximal du revenu du ménage que les citoyens doivent dépenser pour les primes d'assurance maladie est plafonné de manière permanente (jusqu'à 8,5% pour les revenus plus élevés).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé Impôts