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Aide hypothécaire pour les sinistrés: suspension des paiements.

Cette loi permet aux personnes ayant des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement dans les zones sinistrées de suspendre leurs paiements. Elle vise à apporter un soulagement financier après une catastrophe, sans frais ni intérêts supplémentaires. La loi s'applique aux catastrophes déclarées à partir du 1er janvier 2025.
Points clés
Possibilité de suspendre les paiements hypothécaires (pendant 180 jours, avec option de prolongation) pour les personnes touchées par une catastrophe.
Aucuns frais, pénalités ou intérêts supplémentaires ne s'accumulent pendant la période de suspension.
S'applique aux prêts hypothécaires garantis par le gouvernement pour les maisons unifamiliales et les propriétés multifamiliales.
La suspension peut être demandée quelle que soit la situation de retard de paiement antérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2569
Parrain : Sen. Schiff, Adam B. [D-CA]
Date de début : 2025-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mortgage Relief for Disaster Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2569.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de suspendre les paiements hypothécaires (pendant 180 jours, avec option de prolongation) pour les personnes touchées par une catastrophe.
  • Aucuns frais, pénalités ou intérêts supplémentaires ne s'accumulent pendant la période de suspension.
  • S'applique aux prêts hypothécaires garantis par le gouvernement pour les maisons unifamiliales et les propriétés multifamiliales.
  • La suspension peut être demandée quelle que soit la situation de retard de paiement antérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schiff, Adam B. [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations