Interdiction d'achat de terres agricoles par des adversaires étrangers
De nouvelles réglementations visent à protéger les terres agricoles américaines. Elles interdisent l'achat de terres agricoles aux États-Unis par des individus et entités associés aux gouvernements de la Corée du Nord, de l'Iran, de la Chine et de la Russie. Les citoyens non affiliés à ces pays ne verront pas de changements directs dans leurs droits d'achat de terres.
Points clés
Interdit l'achat de terres agricoles aux États-Unis par des individus et entités liés à la Corée du Nord, l'Iran, la Chine et la Russie.
Les personnes visées par l'interdiction ne pourront pas participer aux programmes du Département de l'Agriculture, à l'exception des programmes d'inspection et de sécurité alimentaire.
Les violations de l'interdiction peuvent entraîner des sanctions financières et d'autres pénalités.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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