Soutien aux victimes de la traite: Frais de justice permanents
Cette loi modifie les règles de perception des frais de justice supplémentaires auprès des personnes condamnées pour des infractions de traite des êtres humains. Les dispositions précédentes avaient une date d'expiration, et la nouvelle loi supprime cette limite de temps, ce qui signifie que les frais de 5 000 dollars seront perçus indéfiniment. Ces fonds sont destinés à soutenir les victimes de la traite des êtres humains, assurant un financement continu de l'aide.
Points clés
La loi supprime la date d'expiration de l'évaluation judiciaire supplémentaire de 5 000 dollars imposée aux personnes reconnues coupables de traite des êtres humains.
Cela signifie que les fonds destinés à soutenir les victimes de la traite des êtres humains seront collectés en continu, sans limite de temps.
Le changement s'applique aux personnes ou entités non indigentes reconnues coupables d'infractions de traite des êtres humains.
Adopté par le Sénat
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