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Loi « Nouveau Départ 2025 » : Effacement Automatique des Casier Judiciaires

La loi « Nouveau Départ 2025 » vise à simplifier l'effacement ou le scellement des casiers judiciaires pour les citoyens. Elle met en place un programme de subventions pour les États afin qu'ils modernisent leurs systèmes, permettant ainsi l'effacement automatique des dossiers sans que les individus n'aient à en faire la demande. Cela aidera les personnes éligibles ayant un passé criminel à se réinsérer plus rapidement dans la société, en supprimant les obstacles liés aux frais ou à la bureaucratie.
Points clés
Établit un programme de subventions pour les États afin de moderniser les infrastructures de données de justice pénale.
Facilite l'effacement ou le scellement automatique des casiers judiciaires sans action individuelle.
Interdit les retards dans l'effacement des dossiers en raison de frais ou d'amendes impayés.
Exige des États qu'ils déclarent des données sur les bénéficiaires, ventilées par race, origine ethnique et sexe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2590
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2025-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fresh Start Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2590.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme de subventions pour les États afin de moderniser les infrastructures de données de justice pénale.
  • Facilite l'effacement ou le scellement automatique des casiers judiciaires sans action individuelle.
  • Interdit les retards dans l'effacement des dossiers en raison de frais ou d'amendes impayés.
  • Exige des États qu'ils déclarent des données sur les bénéficiaires, ventilées par race, origine ethnique et sexe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics