Identification obligatoire des agents d'immigration et services de protection de la vie privée.
Cette loi exige que les agents chargés de l'application des lois sur l'immigration affichent visiblement leur identification (nom de famille, identifiant unique, nom de l'agence et visage visible) lors des actions publiques d'application, telles que les arrestations. Cela vise à accroître la transparence. Parallèlement, la loi permet aux agents et à leurs familles, qui sont exposés à des menaces, d'être remboursés des coûts des services d'amélioration de la confidentialité pour protéger leurs informations personnelles en ligne.
Points clés
Transparence accrue: Les agents d'immigration (CBP, ICE et autres autorisés) doivent afficher visiblement leur nom, leur identifiant unique et le nom de leur agence lors des fonctions d'application publiques (par exemple, arrêts, perquisitions).
Exceptions à l'identification: L'exigence d'identification ne s'applique pas aux opérations secrètes, aux activités d'enquête sous couverture ou aux opérations tactiques planifiées à haut risque (par exemple, incidents d'otages, réponse au terrorisme).
Protection de la vie privée des agents: Les agences peuvent rembourser les employés et leurs familles (exposés à des menaces) pour les coûts des services améliorant la confidentialité des données sur Internet.
Droit de la presse: La loi ne limite pas le droit de la presse d'enquêter ou de signaler toute activité illégale ou inconduite présumée des employés concernés.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2594
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2025-07-31