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Loi REMEDY : Fin des prolongations de brevets sur les médicaments

Cette loi vise à accélérer l'arrivée sur le marché de médicaments génériques moins chers. Elle limite la capacité des entreprises pharmaceutiques à prolonger à plusieurs reprises la protection des brevets pour le même médicament, ce qui pourrait réduire les prix des médicaments et améliorer leur accessibilité pour les citoyens.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques ne pourront choisir qu'un seul brevet pour la protection contre la concurrence générique, réduisant ainsi le temps d'attente pour des alternatives moins chères.
Les changements visent à prévenir les pratiques qui prolongent artificiellement les monopoles sur les médicaments, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas et plus de choix pour les patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2620
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2025-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REMEDY Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2620.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pharmaceutiques ne pourront choisir qu'un seul brevet pour la protection contre la concurrence générique, réduisant ainsi le temps d'attente pour des alternatives moins chères.
  • Les changements visent à prévenir les pratiques qui prolongent artificiellement les monopoles sur les médicaments, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas et plus de choix pour les patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Économie