Loi de Kamisha : Pas de prescription pour certains homicides.
Cette nouvelle loi, appelée Loi de Kamisha, supprime les délais de prescription pour la poursuite de certains homicides non passibles de la peine capitale. Cela signifie que les auteurs de tels crimes peuvent être poursuivis quel que soit le temps écoulé depuis l'infraction. L'objectif est de garantir que la justice puisse être rendue même de nombreuses années plus tard.
Points clés
Élimine le délai de prescription pour les infractions telles que le meurtre au second degré, l'homicide involontaire et la tentative d'homicide involontaire.
Cela signifie que les forces de l'ordre peuvent engager des poursuites pénales à tout moment, quelle que soit la date de commission de ces crimes spécifiques.
Augmente la probabilité de tenir les auteurs de ces crimes graves responsables, ce qui peut renforcer le sentiment de sécurité et de justice dans la société.
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