Confidentialité accrue des contribuables: Nouvelles règles pour les demandes de tiers
Cette loi modifie la manière dont l'administration fiscale peut obtenir des informations vous concernant auprès de tiers, tels que les banques ou les employeurs. Elle renforce votre droit de savoir quelles données spécifiques sont recherchées et vous donne plus de temps pour les fournir vous-même avant que l'administration ne contacte d'autres personnes. Cela vise à mieux protéger votre vie privée et à assurer une plus grande transparence des actions de l'administration.
Points clés
L'administration fiscale doit désormais spécifier clairement quelles informations exactes elle cherche à obtenir de tiers si vous pouvez les fournir vous-même.
Vous disposez d'au moins 45 jours pour fournir vous-même les informations demandées avant que l'administration ne contacte d'autres personnes ou institutions.
La loi entre en vigueur 12 mois après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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