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Confidentialité accrue des contribuables: Nouvelles règles pour les demandes de tiers

Cette loi modifie la manière dont l'administration fiscale peut obtenir des informations vous concernant auprès de tiers, tels que les banques ou les employeurs. Elle renforce votre droit de savoir quelles données spécifiques sont recherchées et vous donne plus de temps pour les fournir vous-même avant que l'administration ne contacte d'autres personnes. Cela vise à mieux protéger votre vie privée et à assurer une plus grande transparence des actions de l'administration.
Points clés
L'administration fiscale doit désormais spécifier clairement quelles informations exactes elle cherche à obtenir de tiers si vous pouvez les fournir vous-même.
Vous disposez d'au moins 45 jours pour fournir vous-même les informations demandées avant que l'administration ne contacte d'autres personnes ou institutions.
La loi entre en vigueur 12 mois après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2629
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2025-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Notification and Privacy Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2629.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'administration fiscale doit désormais spécifier clairement quelles informations exactes elle cherche à obtenir de tiers si vous pouvez les fournir vous-même.
  • Vous disposez d'au moins 45 jours pour fournir vous-même les informations demandées avant que l'administration ne contacte d'autres personnes ou institutions.
  • La loi entre en vigueur 12 mois après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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