Protection de la propriété des citoyens : Nouvelles règles de saisie par l'État
Cette loi modifie considérablement la manière dont le gouvernement peut saisir les biens des citoyens dans les affaires pénales et civiles. Elle vise à renforcer les droits des propriétaires, rendant plus difficile pour les autorités de confisquer des biens sans décision de justice et exigeant des preuves plus solides. Cela offre aux citoyens une plus grande assurance que leur propriété est mieux protégée contre les saisies injustifiées.
Points clés
Fin des saisies non judiciaires : Les agences fédérales ne pourront plus saisir de biens sans une ordonnance du tribunal.
Charge de la preuve plus élevée : Le gouvernement devra désormais fournir des "preuves claires et convaincantes", et non plus seulement une "prépondérance de preuves", pour prouver que la propriété est liée à un crime.
Notification et audiences plus rapides : Les citoyens dont les biens sont saisis recevront une notification plus rapide de leurs droits et auront droit à une audience judiciaire plus rapide.
Aide juridique pour les personnes dans le besoin : Les personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat pourront bénéficier d'une assistance juridique dans les affaires de saisie.
Les fonds confisqués iront au Trésor : L'argent provenant des biens saisis ira désormais au Fonds général du Trésor, plutôt que directement aux agences saisissantes, dans le but de réduire les incitations aux saisies injustifiées.
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