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Interdiction de vote pour les non-citoyens dans le District de Columbia

Ce projet de loi vise à interdire aux personnes non-citoyennes des États-Unis de voter aux élections et référendums dans le District de Columbia. Cela signifie que la législation antérieure autorisant un tel vote sera abrogée, affectant les droits de vote de certains résidents du District de Columbia.
Points clés
Les personnes non-citoyennes des États-Unis ne pourront plus voter aux élections ou initiatives populaires dans le District de Columbia.
La loi de 2022, qui accordait le droit de vote aux résidents non-citoyens, sera abrogée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2636
Parrain : Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL]
Date de début : 2025-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit individuals who are not citizens of the United States from voting in elections in the District of Columbia and to repeal the Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes non-citoyennes des États-Unis ne pourront plus voter aux élections ou initiatives populaires dans le District de Columbia.
  • La loi de 2022, qui accordait le droit de vote aux résidents non-citoyens, sera abrogée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Migration