arrow_back Retour à l'application

Protection des Passagers de Croisière: Sécurité et Droits Améliorés

Cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité et la protection des passagers de navires de croisière. Elle introduit de nouvelles règles pour les contrats, le signalement des crimes et l'assistance aux victimes, garantissant aux voyageurs un meilleur accès à l'information et au soutien. Les citoyens seront ainsi mieux informés de leurs droits et responsabilités pendant les croisières.
Points clés
Création d'un Bureau de la Protection des Consommateurs Maritimes pour traiter les plaintes des passagers et faire appliquer les réglementations.
Exigence de présentation claire des termes clés dans les contrats de croisière, y compris les coûts cachés et les limitations de responsabilité.
Interdiction des clauses d'arbitrage pré-litige et de renonciation aux recours collectifs dans les contrats.
Mise en place d'une ligne téléphonique gratuite et d'un site web pour les plaintes des passagers, avec des statistiques publiques sur les incidents à bord.
Nomination d'un directeur des services de soutien aux victimes sur les navires, fournissant une assistance, y compris un soutien en santé mentale et des informations sur les droits.
Installation obligatoire de la technologie de détection des personnes tombées à l'eau et conservation plus longue des enregistrements de vidéosurveillance.
Augmentation des exigences pour le personnel médical à bord et maîtrise de base de l'anglais pour le personnel en contact avec les passagers.
Autorité de refuser l'autorisation portuaire ou l'entrée aux navires dont les propriétaires enfreignent les réglementations ou ne paient pas les pénalités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2640
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2025-08-01