Fin des traités fiscaux avec la Chine en cas d'attaque sur Taïwan.
Ce projet de loi vise à mettre fin à la convention fiscale entre les États-Unis et la Chine si l'armée chinoise attaque Taïwan. Cela signifie que les règles fiscales pour les revenus provenant des investissements et des activités commerciales entre ces pays pourraient changer, affectant les entreprises et les particuliers faisant des affaires dans les deux nations.
Points clés
La loi permet la résiliation de la convention fiscale américano-chinoise si la Chine lance une attaque armée contre Taïwan.
Le Secrétaire au Trésor mettra fin à la convention sur notification du Président des États-Unis.
Ce changement pourrait avoir un impact sur la manière dont les revenus des investissements et du commerce entre les États-Unis et la Chine sont imposés.
Statut:
Introduit
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