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Participation Volontaire à l'Enquête American Community Survey

Ce projet de loi rend la participation à l'enquête gouvernementale American Community Survey entièrement volontaire. Cela signifie que les citoyens ne seront plus pénalisés pour ne pas avoir répondu aux questions de cette enquête, et le formulaire d'enquête indiquera clairement que la participation est volontaire.
Points clés
Aucune pénalité pour ne pas répondre à l'American Community Survey.
Le formulaire d'enquête inclura une déclaration indiquant que la participation est volontaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_265
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom from Government Surveys Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_265.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aucune pénalité pour ne pas répondre à l'American Community Survey.
  • Le formulaire d'enquête inclura une déclaration indiquant que la participation est volontaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice