Protection des consommateurs contre la spéculation immobilière en période de crise.
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix abusives des loyers résidentiels et des ventes de maisons unifamiliales pendant les périodes de crise du logement abordable déclarées. Elle interdit de facturer des prix excessivement déraisonnables qui exploitent les circonstances du marché. De plus, elle oblige les agences fédérales à surveiller le marché pour détecter la manipulation par les grands investisseurs institutionnels et à identifier les pratiques de sélection des locataires injustes.
Points clés
Interdiction temporaire de la spéculation (prix excessivement déraisonnables) sur les loyers et les ventes de maisons lorsque le HUD déclare une crise du logement.
Création d'une unité de surveillance au sein du HUD pour analyser le marché et enquêter sur les achats excessifs de logements par des investisseurs institutionnels.
Mise en place de normes pour les investissements de Fannie Mae et Freddie Mac afin d'assurer des protections de base aux locataires et d'éviter des hausses de loyer abusives.
Les pénalités perçues pour les violations seront utilisées pour augmenter l'offre de logements abordables pour les familles à faible revenu.
Introduit
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