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Partage d'informations étendu sur les contrefaçons suspectées dans le commerce

De nouvelles règles faciliteront le partage d'informations sur les marchandises contrefaites présumées entre les douanes et d'autres entités. Cela vise à mieux protéger les droits de propriété intellectuelle, ce qui pourrait influencer la disponibilité des produits originaux et réduire l'afflux de produits contrefaits sur le marché, augmentant ainsi la sécurité des achats.
Points clés
Les douanes pourront partager plus d'informations sur les contrefaçons suspectées, y compris les matériaux d'emballage et les conteneurs d'expédition.
Ces informations peuvent provenir de plateformes en ligne, d'opérateurs de fret express et d'autres entités impliquées dans la vente ou l'importation de marchandises.
Davantage de parties, y compris celles ayant un intérêt dans la marchandise, pourront recevoir ces informations pour améliorer la lutte contre la contrefaçon.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2677
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2025-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to expand the sharing of information with respect to suspected violations of intellectual property rights in trade.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2677.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les douanes pourront partager plus d'informations sur les contrefaçons suspectées, y compris les matériaux d'emballage et les conteneurs d'expédition.
  • Ces informations peuvent provenir de plateformes en ligne, d'opérateurs de fret express et d'autres entités impliquées dans la vente ou l'importation de marchandises.
  • Davantage de parties, y compris celles ayant un intérêt dans la marchandise, pourront recevoir ces informations pour améliorer la lutte contre la contrefaçon.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie