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Exigence de SSN avec autorisation de travail pour les crédits d'impôt

Ce projet de loi introduit des règles plus strictes pour l'obtention du crédit d'impôt pour enfants (Child Tax Credit) et du crédit d'impôt sur le revenu gagné (Earned Income Tax Credit). À partir de 2026, le contribuable et chaque enfant éligible devront posséder un numéro de sécurité sociale (SSN) délivré spécifiquement avec l'autorisation de travailler aux États-Unis. Les familles dont un membre ne remplit pas cette condition perdront l'accès à ces avantages fiscaux fédéraux.
Points clés
Un numéro de sécurité sociale (SSN) autorisant le travail est requis pour chaque enfant et contribuable demandant le CTC et l'EITC.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux déclarations fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Les personnes utilisant d'autres numéros d'identification ou des SSN sans autorisation de travail ne seront pas éligibles à ces crédits financiers essentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_268
Parrain : Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving American Workers’ Benefits Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_268.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un numéro de sécurité sociale (SSN) autorisant le travail est requis pour chaque enfant et contribuable demandant le CTC et l'EITC.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux déclarations fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
  • Les personnes utilisant d'autres numéros d'identification ou des SSN sans autorisation de travail ne seront pas éligibles à ces crédits financiers essentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Famille