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Prévention des paiements indus aux personnes décédées : meilleure coordination des agences

La nouvelle législation vise à améliorer le partage d'informations entre les agences fédérales et étatiques afin d'empêcher le versement de prestations à des personnes décédées. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande précision dans le système de prestations, réduisant ainsi la fraude et le gaspillage des fonds publics. La loi établit également des mécanismes de correction des erreurs lorsqu'une personne est identifiée à tort comme décédée.
Points clés
Partage de données amélioré : L'Administration de la sécurité sociale partagera les informations de décès avec le système "Do Not Pay" pour prévenir les paiements indus.
Correction des erreurs : Des procédures sont introduites pour notifier les agences des erreurs lorsqu'une personne vivante est identifiée à tort comme décédée, protégeant ainsi les droits des citoyens.
Coûts partagés : Les agences partageront les coûts des données de décès, assurant l'efficacité du système.
Exigence de preuve : L'enregistrement d'un décès dans le système nécessitera des preuves claires et convaincantes pour éviter les erreurs.
Date d'entrée en vigueur : Les modifications prendront effet le 27 décembre 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_269
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Improper Payments to Deceased People Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Partage de données amélioré : L'Administration de la sécurité sociale partagera les informations de décès avec le système "Do Not Pay" pour prévenir les paiements indus.
  • Correction des erreurs : Des procédures sont introduites pour notifier les agences des erreurs lorsqu'une personne vivante est identifiée à tort comme décédée, protégeant ainsi les droits des citoyens.
  • Coûts partagés : Les agences partageront les coûts des données de décès, assurant l'efficacité du système.
  • Exigence de preuve : L'enregistrement d'un décès dans le système nécessitera des preuves claires et convaincantes pour éviter les erreurs.
  • Date d'entrée en vigueur : Les modifications prendront effet le 27 décembre 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H634)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice