Prévention des paiements indus aux personnes décédées : meilleure coordination des agences
La nouvelle législation vise à améliorer le partage d'informations entre les agences fédérales et étatiques afin d'empêcher le versement de prestations à des personnes décédées. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande précision dans le système de prestations, réduisant ainsi la fraude et le gaspillage des fonds publics. La loi établit également des mécanismes de correction des erreurs lorsqu'une personne est identifiée à tort comme décédée.
Points clés
Partage de données amélioré : L'Administration de la sécurité sociale partagera les informations de décès avec le système "Do Not Pay" pour prévenir les paiements indus.
Correction des erreurs : Des procédures sont introduites pour notifier les agences des erreurs lorsqu'une personne vivante est identifiée à tort comme décédée, protégeant ainsi les droits des citoyens.
Coûts partagés : Les agences partageront les coûts des données de décès, assurant l'efficacité du système.
Exigence de preuve : L'enregistrement d'un décès dans le système nécessitera des preuves claires et convaincantes pour éviter les erreurs.
Date d'entrée en vigueur : Les modifications prendront effet le 27 décembre 2026.
Statut:
Devenu loi
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