Fin de l'arbitrage obligatoire pour les litiges de discrimination fondée sur l'âge.
Cette loi rétablit le droit des personnes âgées de 40 ans et plus de porter leurs plaintes pour discrimination fondée sur l'âge directement devant les tribunaux. Elle annule les accords d'arbitrage pré-litige qui obligeaient les travailleurs à résoudre ces différends uniquement par arbitrage privé. Ce changement offre aux citoyens une plus grande souplesse juridique et un meilleur accès au système de justice publique.
Points clés
Les personnes de 40 ans et plus peuvent choisir le tribunal plutôt que l'arbitrage obligatoire pour les litiges de discrimination fondée sur l'âge.
Les clauses contractuelles signées avant un litige, exigeant l'arbitrage pour les plaintes de discrimination fondée sur l'âge, deviennent invalides.
C'est un tribunal, et non un arbitre privé, qui déterminera si un litige spécifique est couvert par cette nouvelle loi.
Statut:
Introduit
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