Loi pour éloigner les criminels violents: Pas de subventions pour la limitation de la caution.
Cette loi vise à empêcher les États et les gouvernements locaux de limiter l'utilisation de la caution en espèces pour les infractions graves. Si un État ou un gouvernement local met en œuvre de telles limitations, il perdra l'accès aux subventions fédérales d'aide à la justice. Cela signifie que les personnes accusées de crimes constituant une menace claire pour la sécurité publique, tels que le meurtre ou l'agression, pourront toujours être soumises à une caution en espèces, ce qui pourrait affecter leur capacité à être libérées rapidement.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux qui limitent la caution en espèces pour les infractions menaçant la sécurité publique ne seront pas éligibles aux subventions fédérales d'aide à la justice.
La loi définit les «infractions couvertes» comme des actes violents ou sexuels (par exemple, meurtre, viol) et des infractions favorisant le désordre public (par exemple, pillage, émeute).
L'objectif est de garantir que la caution en espèces reste une option pour les personnes accusées de crimes graves, afin de les maintenir hors des rues.
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