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Fin de la caution sans espèces à D.C. pour les menaces à la sécurité publique

Cette loi vise à rétablir la caution en espèces dans le District de Columbia pour les personnes accusées d'infractions menaçant la sécurité publique. Cela signifie que les juges pourront exiger le paiement d'une somme d'argent pour qu'une personne accusée soit libérée avant son procès, dans le but d'améliorer la sécurité de la communauté. Elle impose également la détention provisoire automatique pour ceux accusés de crimes violents.
Points clés
Rétablissement de la caution en espèces : Les juges pourront exiger une caution en espèces pour les accusés présentant une menace pour la sécurité publique, y compris ceux accusés d'agression, de destruction de biens ou de fuite devant les forces de l'ordre.
Détention automatique : Les personnes accusées de crimes violents tels que le meurtre, le viol ou le vol feront l'objet d'une détention provisoire automatique.
Sécurité publique renforcée : La loi vise à améliorer la sécurité à D.C. en rendant plus difficile la libération des individus dangereux avant leur procès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2706
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-09-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Cashless Bail in Our Nation’s Capital Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2706.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablissement de la caution en espèces : Les juges pourront exiger une caution en espèces pour les accusés présentant une menace pour la sécurité publique, y compris ceux accusés d'agression, de destruction de biens ou de fuite devant les forces de l'ordre.
  • Détention automatique : Les personnes accusées de crimes violents tels que le meurtre, le viol ou le vol feront l'objet d'une détention provisoire automatique.
  • Sécurité publique renforcée : La loi vise à améliorer la sécurité à D.C. en rendant plus difficile la libération des individus dangereux avant leur procès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité