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Augmentation des peines pour la réentrée illégale après expulsion.

Ce projet de loi augmente considérablement les peines de prison pour les individus qui rentrent illégalement aux États-Unis après avoir été expulsés. Il établit de nouveaux niveaux de sanctions plus sévères, y compris des peines minimales obligatoires allant de 5 à 20 ans pour ceux ayant été condamnés pour des crimes graves ou ayant réintégré illégalement plusieurs fois. L'objectif est de renforcer l'application de la loi sur l'immigration et la sécurité aux frontières.
Points clés
La peine maximale pour réentrée illégale est portée à 10 ans de prison pour les personnes ayant des antécédents de certains délits ou crimes non aggravés.
Une peine minimale obligatoire de 5 ans (jusqu'à 20 ans) est établie pour la réentrée après une condamnation pour un « crime aggravé » (aggravated felony) ou après avoir été condamné au moins deux fois auparavant pour réentrée illégale.
La définition d'« expulsion » est élargie pour inclure les accords par lesquels un individu accepte l'expulsion lors d'un procès pénal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_271
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Illegal Reentry Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_271.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale pour réentrée illégale est portée à 10 ans de prison pour les personnes ayant des antécédents de certains délits ou crimes non aggravés.
  • Une peine minimale obligatoire de 5 ans (jusqu'à 20 ans) est établie pour la réentrée après une condamnation pour un « crime aggravé » (aggravated felony) ou après avoir été condamné au moins deux fois auparavant pour réentrée illégale.
  • La définition d'« expulsion » est élargie pour inclure les accords par lesquels un individu accepte l'expulsion lors d'un procès pénal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité