arrow_back Retour à l'application

Divulgation publique des paiements des fabricants de médicaments aux associations de patients

Une nouvelle loi exige des fabricants de produits pharmaceutiques et d'appareils médicaux qu'ils divulguent publiquement tous les paiements effectués aux organisations de défense des patients. Cela vise à accroître la transparence et à aider les citoyens à évaluer l'indépendance du soutien fourni par les groupes de patients. Par conséquent, les individus pourront mieux comprendre les liens financiers potentiels dans le secteur de la santé.
Points clés
Les fabricants de médicaments et d'appareils doivent divulguer les paiements aux organisations de défense des patients.
Les paiements directs et indirects, y compris ceux effectués par des tiers, seront divulgués.
Les informations seront accessibles au public, augmentant la transparence du financement des groupes de défense des patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2710
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2025-09-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Open Payments Expansion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de médicaments et d'appareils doivent divulguer les paiements aux organisations de défense des patients.
  • Les paiements directs et indirects, y compris ceux effectués par des tiers, seront divulgués.
  • Les informations seront accessibles au public, augmentant la transparence du financement des groupes de défense des patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé