Confidentialité d'adresse: Protection renforcée pour les personnes à risque
La loi "Safe at Home Act" vise à protéger les personnes à risque en leur permettant d'utiliser une adresse postale désignée au lieu de leur adresse physique réelle. Les agences fédérales et les tribunaux devront accepter cette adresse de substitution, ce qui renforcera la vie privée et la sécurité des citoyens en empêchant la divulgation de leurs données personnelles. Ces changements simplifieront la vie des personnes ayant besoin d'anonymat, tout en prévoyant des exceptions pour les forces de l'ordre dans des cas justifiés.
Points clés
Utilisation d'une adresse désignée: Les citoyens à risque peuvent utiliser une adresse postale spéciale pour les agences fédérales et les tribunaux, au lieu de leur adresse réelle de domicile, d'école ou de travail.
Protection des données personnelles: L'adresse physique réelle des participants au programme sera confidentielle et exempte de divulgation en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA).
Pas de pénalités pour l'utilisation de l'adresse désignée: Les personnes participant au programme ne feront face à aucune pénalité fédérale pour avoir fourni une adresse désignée.
Exceptions pour les forces de l'ordre: Dans les procédures pénales fédérales ou lorsqu'une agence fédérale a besoin de l'adresse physique pour remplir les exigences légales, un tribunal peut ordonner sa divulgation, mais avec des garanties de confidentialité.
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