Peines accrues pour fraude postale et détection renforcée de substances illicites
Cette loi augmente les peines pénales pour la fraude postale impliquant la fausse déclaration du pays d'origine des envois internationaux, visant à protéger les consommateurs des pratiques trompeuses. Elle renforce également les contrôles sur le courrier international pour détecter et saisir plus efficacement les stupéfiants illicites comme le fentanyl, impactant directement la sécurité publique et la santé.
Points clés
Peines plus sévères pour fraude postale: Les personnes qui déclarent faussement le pays d'origine des envois postaux internationaux risquent jusqu'à 5 ans de prison et/ou des amendes, et leurs envois peuvent être saisis.
Contrôle accru des envois internationaux: Les autorités recevront plus d'informations électroniques préalables pour les envois internationaux, facilitant la détection de substances illicites comme le fentanyl. La possibilité d'exclure des pays de l'obligation de fournir 100% des données préalables prendra fin après 5 ans.
Collaboration et technologie: La loi encourage les partenariats avec des entreprises privées et des alliés internationaux pour développer de meilleures méthodes de détection des stupéfiants et offre une formation aux agents des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
Rapports annuels: Le gouvernement rendra compte régulièrement du respect des exigences de contrôle du courrier et des progrès dans la lutte contre les substances illicites, augmentant ainsi la transparence.
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