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Allègement fiscal en cas de catastrophe : nouvelles règles pour pertes et indemnisations

Cette loi introduit des modifications aux réglementations fiscales qui faciliteront le rétablissement financier des citoyens après des catastrophes majeures, telles que les incendies de forêt. Cela signifie que les personnes touchées pourront bénéficier de plus grands allègements fiscaux pour les pertes personnelles et l'exclusion des indemnisations pour les dommages causés par les incendies de forêt du revenu imposable. L'objectif est de réduire le fardeau financier des personnes touchées par les catastrophes naturelles.
Points clés
Augmentation des allègements fiscaux pour les pertes personnelles subies lors de catastrophes majeures déclarées par le Président, survenant après le 4 juillet 2025 et avant le 1er janvier 2027.
Introduction d'une déduction pour pertes dues aux catastrophes qui peut être ajoutée à la déduction standard, réduisant potentiellement le revenu imposable.
Exclusion du revenu brut des indemnisations reçues pour les pertes ou dommages résultant de certains incendies de forêt, applicable aux paiements reçus après le 31 décembre 2025 et avant le 1er janvier 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2744
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Disaster Tax Relief Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2744.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des allègements fiscaux pour les pertes personnelles subies lors de catastrophes majeures déclarées par le Président, survenant après le 4 juillet 2025 et avant le 1er janvier 2027.
  • Introduction d'une déduction pour pertes dues aux catastrophes qui peut être ajoutée à la déduction standard, réduisant potentiellement le revenu imposable.
  • Exclusion du revenu brut des indemnisations reçues pour les pertes ou dommages résultant de certains incendies de forêt, applicable aux paiements reçus après le 31 décembre 2025 et avant le 1er janvier 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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