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Restrictions de financement fédéral pour la recherche avec des entités étrangères

Cette loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour la recherche fondamentale en collaboration avec certaines entités étrangères, principalement chinoises, afin de protéger la sécurité nationale et la propriété intellectuelle des États-Unis. Les citoyens pourraient ressentir indirectement des changements dans la disponibilité de certaines recherches et innovations, ainsi qu'un contrôle accru sur les collaborations universitaires internationales.
Points clés
Interdiction du financement fédéral pour les établissements d'enseignement supérieur collaborant avec des entités considérées comme un risque pour la sécurité nationale.
Possibilité de dérogations au cas par cas si cela sert les intérêts de la sécurité nationale des États-Unis et respecte les critères d'inscription des étudiants internationaux.
Les universités devront rendre compte de leurs collaborations et de l'inscription des étudiants étrangers, ce qui pourrait influencer leurs politiques de recrutement et de recherche.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2755
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Research and Talent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du financement fédéral pour les établissements d'enseignement supérieur collaborant avec des entités considérées comme un risque pour la sécurité nationale.
  • Possibilité de dérogations au cas par cas si cela sert les intérêts de la sécurité nationale des États-Unis et respecte les critères d'inscription des étudiants internationaux.
  • Les universités devront rendre compte de leurs collaborations et de l'inscription des étudiants étrangers, ce qui pourrait influencer leurs politiques de recrutement et de recherche.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Éducation Économie