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Refus de libération sous caution pour les récidivistes violents accusés de nouveaux crimes

Cette loi introduit des changements qui peuvent affecter les personnes accusées de crimes graves et ayant déjà purgé une peine de prison pour un crime violent. Ces personnes pourraient se voir refuser la libération avant le procès, ce qui signifie qu'elles resteraient en détention jusqu'à leur jugement. L'objectif est de renforcer la sécurité publique, mais cela restreint également la liberté individuelle avant un verdict.
Points clés
Les personnes accusées d'un crime grave (felony) et ayant déjà purgé au moins 30 jours de prison pour un crime violent pourraient ne pas être éligibles à une libération avant le procès.
Cette modification s'applique aux adultes et aux mineurs jugés comme des adultes pour l'infraction.
Le but est d'accroître la sécurité de la communauté en maintenant en détention les individus jugés dangereux jusqu'à leur procès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2768
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bail Post-Jail Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2768.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes accusées d'un crime grave (felony) et ayant déjà purgé au moins 30 jours de prison pour un crime violent pourraient ne pas être éligibles à une libération avant le procès.
  • Cette modification s'applique aux adultes et aux mineurs jugés comme des adultes pour l'infraction.
  • Le but est d'accroître la sécurité de la communauté en maintenant en détention les individus jugés dangereux jusqu'à leur procès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité