Règlement de litige foncier au Tennessee : Transfert des droits fédéraux à l'État.
Cette loi résout un litige de délimitation local dans le comté de Chester, Tennessee, où l'église Bethel Baptist Church a empiété légèrement sur une forêt domaniale. Le gouvernement fédéral renonce à son droit de réversion futur et à ses droits miniers sur cette petite parcelle, les transférant à l'État du Tennessee. Cette action clarifie la propriété et permet à l'État de régler officiellement le problème de frontière affectant l'église locale et la gestion des terres publiques.
Points clés
Le gouvernement fédéral abandonne son droit de récupérer une petite parcelle de terre (environ 0,62 acre) dans la forêt d'État de Chickasaw pour corriger une erreur de limite.
L'État du Tennessee reçoit également la pleine propriété des droits miniers sous cette parcelle.
Le changement est administratif et se fait sans évaluation ni examen environnemental, à condition que l'État paie les frais administratifs.
Statut:
Placé au calendrier
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