Paiements aux victimes du terrorisme : nouvelles règles pour les créanciers Havlish
Cette loi modifie les règles de paiement pour les victimes du terrorisme parrainé par l'État, en se concentrant sur un groupe spécifique de créanciers appelés « Havlish Settling Judgment Creditors ». Elle garantit qu'ils reçoivent les fonds précédemment retenus et assure leur participation aux futurs paiements, ce qui pourrait affecter leur situation financière.
Points clés
Les fonds retenus pour les créanciers Havlish seront libérés et versés, ce qui signifie que ces personnes recevront l'argent qui leur est dû.
Les créanciers Havlish pourront participer aux futures rondes de paiements au même titre que les autres demandeurs, quelles que soient les demandes antérieures.
Les changements s'appliquent aux personnes lésées lors des attentats terroristes du 11 septembre 2001 qui font partie d'un règlement judiciaire spécifique.
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