Plafond national de 36% sur les taux d'intérêt et frais de crédit à la consommation
Cette loi établit un plafond national de 36% sur le taux d'intérêt annuel des crédits à la consommation, incluant tous les frais. Elle vise à protéger les citoyens contre les pratiques de prêt abusives, telles que les prêts sur salaire ou les prêts sur titre de voiture, qui comportent souvent des taux d'intérêt exorbitants. Cela entraînera une réduction des coûts d'emprunt pour les consommateurs et freinera les pratiques de crédit abusives.
Points clés
Établit un taux d'intérêt maximal national de 36% par an pour le crédit à la consommation, incluant tous les frais et charges.
Limite les coûts élevés associés aux prêts tels que les prêts sur salaire, les prêts sur titre de voiture et les frais de découvert.
Garantit que les accords de crédit violant ce plafond sont nuls et non avenus, obligeant les créanciers à restituer le capital, les intérêts et les frais aux consommateurs.
Habilite les procureurs généraux des États à faire appliquer la loi, à demander des injonctions et à imposer des sanctions, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement pour les violations.
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