Interdiction de l'arbitrage forcé dans les litiges de travail, de consommation et de droits civiques
Cette loi interdit l'utilisation d'accords d'arbitrage forcé qui obligent les citoyens à résoudre de futurs litiges en dehors des tribunaux dans les domaines de l'emploi, de la consommation, des droits civiques et de l'antitrust. En conséquence, les citoyens retrouvent le droit de poursuivre leurs réclamations devant les tribunaux et de participer à des recours collectifs, augmentant ainsi leur protection juridique.
Points clés
Les citoyens ne seront plus contraints de résoudre les litiges liés à l'emploi, à la consommation, à l'antitrust ou aux droits civiques par arbitrage si l'accord a été conclu avant la naissance du litige.
La loi rétablit le droit de participer à des recours collectifs, permettant à des groupes d'individus, tels que des employés ou des consommateurs, de poursuivre collectivement des réclamations.
Les tribunaux, et non les arbitres, détermineront la validité et l'applicabilité des accords d'arbitrage dans ces types de litiges spécifiques, assurant une plus grande transparence et protection des droits des citoyens.
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