Contrôle accru du Congrès sur l'utilisation domestique de la Garde Nationale
Cette nouvelle loi exige du Président qu'il informe le Congrès de toute utilisation domestique de la Garde Nationale, à l'exception des catastrophes naturelles. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence sur les raisons et la manière dont la Garde Nationale est déployée dans des situations nationales, ce qui pourrait influencer leur sentiment de sécurité et la responsabilité du gouvernement.
Points clés
Le Président doit signaler au Congrès dans les 15 jours tout déploiement domestique de la Garde Nationale, incluant la base légale, les objectifs et les coûts.
Les rapports détailleront les interactions entre les membres de la Garde Nationale et les civils, ainsi que les évaluations des forces de l'ordre locales.
La loi ne s'applique pas aux déploiements de la Garde Nationale en cas de catastrophes naturelles, ce qui signifie que les procédures pour de tels événements restent inchangées.
Introduit
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