Fin des fermetures du gouvernement : Financement automatique des programmes publics
Cette loi vise à prévenir les fermetures du gouvernement en fournissant automatiquement des fonds pour les programmes et services publics, même si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget à temps. Cela signifie que les services essentiels, tels que les paiements de prestations et les opérations des agences fédérales, se poursuivront sans interruption, assurant stabilité et prévisibilité pour les citoyens.
Points clés
Financement automatique : En l'absence de loi de crédits annuelle, les programmes et projets fédéraux recevront des fonds pour les opérations en cours par périodes de 14 jours, évitant ainsi les fermetures.
Continuité des services : Les citoyens peuvent s'attendre à des services publics essentiels ininterrompus, y compris les prestations sociales et les programmes alimentaires, même en cas de désaccords budgétaires.
Transferts de fonds limités : Les agences pourront transférer jusqu'à 5 % des fonds entre les comptes pour maintenir les activités prioritaires, mais uniquement sous des conditions strictes et avec l'approbation du Bureau de la gestion et du budget.
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-30
62%
Pour
37
Contre
61
Abstention
0
Échoué
Sondage citoyen