Transparence accrue des contrats gouvernementaux : contrôle des prix sans appel d'offres.
Cette loi vise à accroître la transparence des dépenses publiques, en particulier pour les contrats attribués sans concurrence. Les entreprises devront signaler les augmentations significatives des prix des produits et services, ce qui est destiné à prévenir les abus et à protéger l'argent des contribuables. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leur argent soit dépensé de manière plus responsable et que les informations sur les pratiques déloyales soient accessibles au public.
Points clés
Les entreprises ayant des contrats gouvernementaux non concurrentiels doivent signaler les augmentations de prix de 25% (par rapport à l'année précédente) ou de 50% (par rapport à cinq ans auparavant).
Le non-signalement de ces augmentations de prix entraînera l'inscription des informations de l'entreprise dans le système public FAPIIS, ce qui pourrait affecter les futures opportunités de contrats gouvernementaux.
L'objectif est de mieux contrôler les dépenses publiques et de prévenir la surfacturation dans les contrats gouvernementaux, protégeant ainsi les fonds des contribuables.
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