arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de vente de billets : Fini les frais cachés et la spéculation

Cette loi vise à protéger les acheteurs de billets d'événements en exigeant l'affichage du prix total, frais inclus, dès le début du processus d'achat. Elle interdit également la vente de billets non physiquement détenus par le vendeur et établit des règles claires de remboursement pour les événements annulés ou reportés, renforçant ainsi la sécurité financière des consommateurs.
Points clés
Fin des frais cachés : Les vendeurs doivent afficher le prix total du billet, y compris tous les frais, dès le début.
Interdiction de la spéculation sur les billets : Il est illégal de vendre des billets que l'on ne possède pas physiquement, ce qui limite les pratiques déloyales.
Remboursements facilités : La loi garantit des remboursements intégraux pour les événements annulés et des règles claires pour les événements reportés.
Transparence accrue : Les vendeurs doivent clairement divulguer leur politique de remboursement et leur affiliation officielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_281
Parrain : Sen. Schmitt, Eric [R-MO]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TICKET Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des frais cachés : Les vendeurs doivent afficher le prix total du billet, y compris tous les frais, dès le début.
  • Interdiction de la spéculation sur les billets : Il est illégal de vendre des billets que l'on ne possède pas physiquement, ce qui limite les pratiques déloyales.
  • Remboursements facilités : La loi garantit des remboursements intégraux pour les événements annulés et des règles claires pour les événements reportés.
  • Transparence accrue : Les vendeurs doivent clairement divulguer leur politique de remboursement et leur affiliation officielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schmitt, Eric [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 63.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie