Interdiction des restrictions de capacité des chargeurs d'armes à feu aux niveaux fédéral et étatique.
Cette loi supprime toutes les restrictions fédérales, étatiques et locales sur la capacité des chargeurs d'armes à feu. Cela signifie que les citoyens pourront posséder des chargeurs de toute capacité sans craindre de sanctions légales liées à leur taille. Ces changements pourraient affecter la disponibilité et les types d'armes à feu sur le marché.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas prescrire ou appliquer de réglementations limitant la capacité des chargeurs d'armes à feu.
Les lois étatiques et locales imposant des restrictions de capacité sur les chargeurs d'armes à feu n'auront aucune force ni effet.
La loi définit un chargeur d'arme à feu comme un dispositif de stockage et d'alimentation en munitions, et la capacité comme le nombre de cartouches qu'il peut contenir.
Statut:
Introduit
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