arrow_back Retour à l'application

Interdiction des tests de loyauté politique pour les employés fédéraux

Cette loi vise à protéger les employés fédéraux contre les tests de loyauté politique. Cela signifie que personne ne pourra être contraint de prouver ses opinions politiques pour obtenir un emploi au gouvernement, être promu ou renouveler un contrat. Les citoyens peuvent ainsi être assurés que les fonctionnaires sont choisis en fonction de leurs qualifications et non de leur affiliation politique.
Points clés
Interdiction des tests de loyauté politique : Aucun fonctionnaire fédéral, y compris le Président, ne peut administrer de tests de loyauté politique aux employés fédéraux.
Protection de l'emploi : Les tests de loyauté ne peuvent pas être une condition d'emploi, de promotion ou de renouvellement de contrat dans la fonction publique fédérale.
Champ d'application large : L'interdiction s'applique à tous les employés fédéraux, y compris ceux nommés par le Président et les employés des services postaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2816
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2025-09-16