Interdiction de la propriété commune des assureurs santé et des prestataires Medicare
Cette loi vise à empêcher que les compagnies d'assurance maladie et certains prestataires de soins de santé Medicare soient sous une propriété commune. L'objectif est de favoriser la concurrence et potentiellement de réduire les coûts des soins de santé pour les citoyens en garantissant que les décisions de traitement ne sont pas influencées par les intérêts de l'assureur.
Points clés
Les compagnies d'assurance maladie et certains prestataires de soins de santé (à l'exclusion des hôpitaux, pharmacies et fournisseurs d'équipement médical) ne peuvent pas être détenus par la même entité.
Les entités violant cette interdiction devront céder une partie de leur activité dans un délai de 1 à 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi ou la date d'acquisition.
Les autorités fédérales et étatiques peuvent engager des poursuites civiles, ordonner la cessation des violations et la restitution des revenus illégalement obtenus, qui seront utilisés pour les besoins de santé des communautés affectées.
La Federal Trade Commission (FTC) supervisera les cessions et examinera leur impact sur la concurrence et l'intérêt public.
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