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Protection des droits des travailleurs fédéraux : Rétablissement de la négociation collective

Cette loi vise à annuler les décrets présidentiels antérieurs qui limitaient les droits de négociation collective des employés fédéraux. En conséquence, les conventions collectives en vigueur avant le 26 mars 2025 resteront pleinement valides, assurant la stabilité des conditions d'emploi et la protection des droits des travailleurs au sein des agences fédérales.
Points clés
Annule les décrets présidentiels qui restreignaient les programmes de relations de travail fédérales.
Garantit que les conventions collectives existantes pour les employés fédéraux restent pleinement en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2837
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2025-09-17