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Limitation du pouvoir présidentiel, protection des élections et transparence gouvernementale accrue

Cette loi établit des contrôles sur l'autorité présidentielle, incluant des limites au droit de grâce et l'obligation pour les présidents et candidats de divulguer leurs déclarations fiscales. Elle vise à protéger les élections contre les ingérences étrangères et renforce la transparence des publicités politiques en ligne pour informer les citoyens sur leurs sources de financement.
Points clés
Le président, le vice-président et les candidats à ces postes doivent divulguer leurs déclarations de revenus des 10 dernières années.
L'auto-amnistie présidentielle est interdite et les règles contre l'acceptation d'émoluments étrangers sont renforcées.
Les plateformes en ligne doivent tenir un registre public des publicités politiques, révélant les financeurs et les publics ciblés.
Les protections juridiques sont étendues pour les lanceurs d'alerte signalant des fautes gouvernementales.
Il est strictement interdit aux ressortissants étrangers de contribuer financièrement aux initiatives populaires et référendums.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2838
Parrain : Sen. Schiff, Adam B. [D-CA]
Date de début : 2025-09-17