Protection des seniors contre l'exploitation financière : retards de rachat de fonds
Cette nouvelle loi vise à protéger les personnes âgées et les adultes handicapés contre l'exploitation financière. Elle permet aux fonds d'investissement de retarder temporairement les retraits s'ils soupçonnent qu'un client est victime de fraude. Cela offre aux citoyens une plus grande sécurité, sachant que leur épargne est protégée contre les pratiques malhonnêtes.
Points clés
Les fonds d'investissement peuvent retarder les rachats (jusqu'à 15 jours ouvrables, avec des prolongations possibles) s'ils soupçonnent une exploitation financière de personnes âgées de 65 ans ou plus, ou d'adultes handicapés.
Les clients seront invités à fournir les coordonnées d'une personne de confiance que le fonds pourra notifier en cas de suspicion de fraude.
La loi exige des fonds qu'ils établissent des procédures internes pour identifier et signaler l'exploitation financière et qu'ils informent les clients de la possibilité de retards de rachat.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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